Dans le contexte particulier de la crise sanitaire COVID-19, IMPULSO Fiduciaire travaillera à bureaux fermés jusqu’au 19 avril inclus. Chacun de nos collaborateurs reste toutefois à votre entière disposition par email ou GSM pour continuer à vous accompagner en cette période troublée. Toute notre équipe est par ailleurs mobilisée pour vous aider dans les démarches relatives aux différentes mesures de soutien décidées par les Autorités, notamment en matière de chômage temporaire ou de droit passerelle. Notre centre IMPULSO Smart Offices sera quant à lui fermé jusqu’au 19 avril inclus.

#COVID-19 | Indemnité en Région Wallonne – Modalités Màj 04-04-2020

Pour rappel, le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions EUR afin d’indemniser à hauteur de 5.000 EUR les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.


La plate-forme wallonne pour introduire une demande a été mise en ligne par le SPW Economie le vendredi 27 mars 2020 à l’adresse suivante : www.indemnitecovid.wallonie.be


Conditions

Les conditions à remplir pour que la demande d’indemnisation de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en compte sont les suivantes :

1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise, c’est-à-dire :

  • avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
  • et avoir :
    o soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
    o soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
  • et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.

2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer :

  • La restauration (code NACE 56)
  • L’hébergement (code NACE 55)
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités
    connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible
    sauf les presse shops)
  • Les services personnels (code NACE 96)
  • Autres secteurs :
     Autocaristes (code NACE 49390)
     Attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
     Forains (code NACE 93211)
     Car-Wash (code NACE 45206)
     Auto-écoles (code NACE 85531)
     Secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392,77293)
     Activités photographique (code NACE 74.201)
     Autres activités photographique (code NACE 74.209)
     Transports de voyageurs par taxis (code NACE 49.320)
     Réparation de chaussures et d’articles en cuir (code NACE 95.230)

3. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020

4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).

5. Exercer son activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de l’entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de l’entreprise ;


Procédure

Les entreprises peuvent d’ores et déjà déposer leurs demandes d’indemnisation sur la plate-forme www.indemnitecovid.wallonie.be

Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il vous sera demandé de vous identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un
certain nombre de renseignements. L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

Cette indemnité sera défiscalisée et est par ailleurs cumulable avec d’autres mesures de soutien (droit passerelle, chômage temporaire,…)

Attention : L’indemnité compensatoire sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise.


Vous souhaitez être accompagné dans le cadre de cette demande d’indemnisation ? Toute l’équipe IMPULSO Fiduciaire est à votre entière disposition.

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