COMPTE-COURANT DÉBITEUR : LE TAUX DES INTÉRÊTS FICTIFS 2020 EST CONNU

Un arrêté royal du 24.02.2021 publié au Moniteur belge du 01.03.2021 (ici) modifie l’arrêté royal d’exécution du Code des Impôts sur les Revenus en ce qui concerne les prêts consentis sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit.


TAUX:

Le taux annuel des “intérêts fictifs” applicable sur les comptes-courants débiteurs 2020 est maintenant connu:

Année de revenus
Exercice d’imposition
Taux d’intérêt à prendre en compte
2020
2021
 10,20%

Un taux qui paraît particulièrement élevé, a fortiori quand le taux fiscalement admissible en sens inverse (en cas de prêt d’un dirigeant à sa société) n’est, pour cette même année 2020, que de 4,06%.

Les années précédentes, les taux annuels des “intérêts fictifs” étaient les suivants:

Année de revenus
Exercice d’imposition
Taux d’intérêt à prendre en compte
2019
2020
8,78 %
2018
2019
8,94 %
2017
2018
8,78 %
2016
2017
9,27 %

 


CALCUL:
L’avantage de toute nature correspondant au taux d’intérêts fictifs repris supra se calcule sur le solde moyen du compte courant, étant entendu que celui-ci peut être calculé sur une base annuelle dès lors que le compte-courant  n’a subi que peu de variations au cours de l’exercice. A défaut, le calcul doit intervenir sur une base mensuelle.
Par exemple :
Compte courant débiteur au 01.01.2020 :
10.000  EUR
Compte courant débiteur au 31.12.2020 :
12.500 EUR
Solde moyen 2020, à savoir (solde de départ + solde final)/2 :
11.250 EUR
Avantage imposable = solde moyen x taux d’intérêt :
1147,50 EUR

L’avantage ainsi déterminé devra être renseigné sur la fiche 281.20 du dirigeant et imposé dans son chef, ou devra être enregistré au débit de son compte-courant, augmentant ainsi le montant de la dette. A de tels taux, gare à l’effet boule de neige…

N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller dédié IMPULSO Fiduciaire® ou avec nos spécialistes Tax & Legal si vous souhaitez de plus amples informations.

Arnaud CHAVANNE

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