Si votre débiteur tarde à régler votre facture sans l’avoir contestée et malgré les rappels et mise en demeure adressés durant la phase amiable, nous pouvons mettre en œuvre pour vous la procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances incontestées.
Cette procédure, organisée par les articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire, permet le recouvrement des créances entre entreprises sans passer par une procédure judiciaire. Vous évitez ainsi les frais et la perte de temps afférents. Elle nécessite l'intervention d'un avocat et d'un huissier de justice. Nous assurons la coordination du dossier et la gestion administrative de celui-ci.
1. Champs d'application
Cette procédure extrajudiciaire peut être mise en œuvre pour:
- une dette non contestée qui a pour objet une somme d'argent ;
- une dette de nature contractuelle, sauf s'il y a reconnaissance de dette ou si la dette découle de la propriété commune de biens ;
- une dette certaine et exigible, quel qu’en soit le montant ;
- les intérêts et clauses pénales plafonnés à 10 % du principal, mais à augmenter des frais de procédure et des « majorations prévues par la loi ».
Sont exclues:
- les créances et dettes concernant des autorités publiques (au sens de l’art. 1412bis, § 1er C. jud.)
- les dettes concernant des créanciers ou débiteurs qui ne sont pas immatriculés à la BCE ;
- les dettes relatives à des activités non professionnelles ;
- les dettes relatives à une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes.
2. Mise en œuvre et déroulement de la procédure
Cette procédure ("procédure RCI") ne peut être mise en œuvre par un huissier de justice qu’à la demande d’un avocat. Le législateur y voit une « garantie » supplémentaire, l’avocat étant le « premier juge ».
Elle comprend les étapes suivantes:
- Sommation du débiteur par exploit d'huissier
- Ecoulement d'un délai d'un mois, pendant lequel le débiteur peut 1) payer les sommes dues 2) contester la dette 3) demander des facilités de paiement 4) ne pas réagir (en s’exposant alors à ce qu’un titre exécutoire soit délivré à son encontre).
- Si le débiteur paye la dette ou la conteste, le procédure prend fin. Dans ce second cas, il faut passer par la voie judiciaire classique. Si le débiteur a demandé des facilités de paiement et que le créancier les lui accorde, la procédure est suspendue aussi longtemps que les échéances de paiement sont respectées.
- Au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois courant à partir de la sommation, l’huissier, s’il en est requis par le créancier, dresse un procès-verbal de « non-contestation » si le débiteur n’a pas réagi (ou a reconnu la dette mais sans la payer), si le débiteur a fait un paiement partiel mais sans contester le surplus de la dette, ou si le débiteur n’a pas respecté les délais de paiement convenus.
- Sur requête de l’huissier, le procès-verbal de « non-contestation » sera rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie. Revêtu ensuite de la formule exécutoire, il vaudra « titre exécutoire » pouvant être exécuté conformément aux dispositions du Code judiciaire qui règlementent les voies d’exécution.
Sans préjudice de la compétence du juge des saisies en cas de difficultés d'exécution, l'exécution du procès-verbal de non-contestation peut être suspendue que par une action en justice introduite par requête contradictoire. La loi n’impose aucun toutefois aucun délai pour introduire ce recours...
3.Coût
Cette procédure RCI permet au créancier d’éviter les coûts suivants inhérents à une procédure judiciaire classique :
- les frais d’enregistrement des actes de l’huissier, soit une économie de 100 EUR ;
- les frais de citation ;
- les frais de greffe (pas de frais de mise au rôle) ;
- les frais pour assister à une audience (la procédure d’obtention d’un titre exécutoire est écrite).
Conséquence immédiate, le procédure RCI est aussi moins onéreuse pour le débiteur qui pourra donc plus facilement payer sa dette. Il évitera en effet le paiement d’une indemnité de procédure, et les intérêts et pénalités conventionnelles qui peuvent lui être réclamés sont plafonnés à 10 % du montant dû en principal.
